La loi du 2 janvier 2002 (dite loi 2002-2) rénovant l'action sociale et médico-sociale fixe des règles relatives aux droits des usagers en réaffirmant leur place prépondérante dans le parcours de soins et d'accompagnement.
Quel est la loi de 2002 ? LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale.
Qui est soumis à la loi 2002-2 ?
La loi 2002-2 prévoit que toute personne, prise en charge dans les établissements ou services dédiés ou par une personne aidante, soit assurée de l'être sous plusieurs conditions. Sa dignité, son intégrité, sa vie privée, son intimité et sa sécurité doivent ainsi être respectées. Quel est le principe fondamental de la loi du 11 février 2005 ? Elle pose le principe selon lequel « toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus de tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté ».
Quelle est la loi du 11 février 2005 ?
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1) Pourquoi la loi 2002 ? La loi n°2002-02 se décline en plusieurs axes principaux visant à : Affirmer et promouvoir les droits des bénéficiaires et de leurs proches en définissant les droits et libertés individuels des usagers du secteur social et médico-social.
Qu'est-ce que la loi du 5 mars 2007 ?
DOSSIER : LA LOI DU 5 MARS 2007 REFORMANT LA PROTECTION DE L'ENFANCE Elaborée au terme d'une très large concertation, la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance poursuit trois objectifs : renforcer la prévention, améliorer le dispositif d'alerte et de signalement, diversifier les modes d' ... Pourquoi la loi du 26 janvier 2016 ? Promulguée le 26 janvier 2016, la loi engage la modernisation nécessaire de notre système de santé autour de trois orientations : le renforcement de la prévention, la réorganisation autour des soins de proximité à partir du médecin généraliste, le développement des droits des patients.
Quels sont les éléments essentiels de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ?
La Loi du 4 mars 2002 (loi Kouchner) consacre deux principes étroitement liés l'un à l'autre : le consentement libre et éclairé du patient aux actes et traitements qui lui sont proposés, et son corollaire, le droit du patient d'être informé sur son état de santé (article L. 1110-2 du Code de la Santé Publique). Pourquoi la loi du 2 janvier 2002 Permet-elle de mettre en place une politique de bientraitance ? Elle vise à promouvoir le bien-être et le respect de la personne, de sa dignité, en gardant présent à l'esprit le risque de maltraitance.