La convention d'accord parental est un document écrit contenant une description précise des arrangements que les parents peuvent prendre en vue d'élever leurs enfants après une séparation ou un divorce, comme le lieu où les enfants vivront, l'école qu'ils fréquenteront, leurs soins médicaux, leurs activités ...
Quels sont les droits des parents séparés ?
- Autorité parentale.
- Droit de visite et d'hébergement.
- Résidence de l'enfant.
- Opposition et interdiction de sortie du territoire de l'enfant.
- Relations de l'enfant avec sa famille ou ses proches.
Qui est le représentant légal 1 ?
Le responsable légal 1 est le destinataire redevable de la facturation et de tous les courriers. Quand le divorce devient inévitable ? Trop d'éloignement, nous ne partageons plus rien ensemble. Vous n'avez plus aucun point commun, vous avez évolué chacun de votre côté et vous ne retrouvez plus la complicité qui cimentait votre relation. Vous passez de moins en moins de temps ensemble et n'avez quasiment plus rien à vous dire.
Qui représente le mineur ?
Le mineur ne peut pas agir seul et ne peut donc exercer lui-même ses droits. Le code civil qualifie le mineur comme étant juridiquement « incapable ». Il doit être représenté, et ce sont généralement ses parents qui agissent en son nom et à sa place.