Vous avez quarante-cinq jours à partir de la date de votre contravention pour entamer la démarche, soit par Internet, via le site Antai.gouv.fr pour les radars, soit en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception auprès de l'officier du ministère public (tout est indiqué sur le PV). Comment savoir si c'est une vidéo verbalisation ? “Pour qu'il y ait vidéo-verbalisation, il faut la présence d'un agent de police derrière un mur d'écrans. En visionnant les différentes caméras, l'agent va détecter le comportement indélicat qui contrevient aux règles du Code la route. Il va visionner la vidéo, et constater l'infraction.
Comment se passe la vidéo verbalisation ?
Elle permet à un agent assermenté de constater sur un écran de contrôle une infraction au code de la route filmée par une caméra de vidéo-protection implantée sur la voie publique. L'image du véhicule en cause est capturée pour identifier sa marque et lire les numéros de sa plaque d'immatriculation. Quelle preuve pour contester une amende ? procès-verbal ; formulaire de requête en exonération ; courrier d'accompagnement où vous explicitez les raisons pour lesquelles vous souhaitez contester votre amende feu rouge ou excès de vitesse ; chèque de consignation avec le talon de consignation.
Est-il obligatoire de dénoncer le conducteur ?
Rassurez-vous, aucun texte de loi n'oblige à dénoncer le vrai conducteur. Sauf les entreprises, depuis le 1er janvier 2017, le Code de la route impose de désigner le conducteur (personne physique) qui a commis l'infraction avec le véhicule de l'entreprise. Qu'est-ce que la vidéo verbalisation ? C'est de la verbalisation par vidéosurveillance. Permet de verbaliser à distance un automobiliste en cas d'infraction au Code de la route. Son fonctionnement repose sur les radars automatiques et autonomes ainsi que sur le système de vidéo-surveillance (caméras) associé à un système de gestion automatisée des amendes.
Comment fonctionne une vidéo surveillance ?
Un système de vidéosurveillance fonctionne de façon « simple ». Une caméra (ou plus) est installée dans un ou des endroits stratégiques (entrée de jardin, intérieur d'une maison...) et filme. Les images captées, quant à elles, sont enregistrées et stockées afin de pouvoir être visionnées plus tard si besoin. Est-ce que les gendarmes peuvent verbaliser sans arrêter ? Les forces de l'ordre ont la possibilité de verbaliser un automobiliste pour une infraction routière sans nécessairement procéder à son interpellation : c'est ce que l'on appelle communément les « pv à la volée ».
Comment contester une amende avec interpellation ?
La contestation n'est recevable qu'à la condition d'être adressée par le contrevenant désigné sur l'avis de contravention (titulaire du certificat d'immatriculation, locataire ou acquéreur). Vous disposez d'un délai de 45 jours à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention pour envoyer votre requête.
Comment contester une amende téléphone au volant sans se faire arrêter ? Un conducteur ayant reçu une amende pour utilisation d'un téléphone portable au volant peut dès ce stade, et s'il souhaite contester la contravention, faire appel à un avocat. Il est même préférable de faire appel à un avocat spécialisé en droit routier.