- Copie de votre pièce d'identité
- Copie de votre permis de conduire.
- Adresse mail à laquelle vous souhaitez recevoir la réponse.
Qui peut demander un RII ? Le RII est communicable uniquement au titulaire du permis et certaines autorités (juge dans le cadre d'un recours contre une décision de retrait de permis par exemple). Pour obtenir un RII, vous devez adresser votre demande par courrier à la préfecture de votre lieu de résidence.
Qui a accès au RII ?
Le RII est communicable uniquement au titulaire du permis et certaines autorités. Par exemple, le juge dans le cadre d'un recours contre une décision de retrait de permis. Comment savoir si j'ai un infraction ?
- Téléphone : 418 643-5140, poste 1. Sans frais : 1 866 536-5140, poste 1. Télécopieur : 418 644-8486.
- amendes@justice.gouv.qc.ca.
Quelle peine pour un délit ?
Les délits désignent les infractions caractérisant une volonté de transgresser une norme sociale importante. Ils sont punis de peines d'amende supérieures ou égales à 3 750 euros et de peines d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 10 ans pour les délits les plus graves. Quel est le crime le plus commis en France ? Il apparaît que les vols sans violence contre des personnes était le délit le plus fréquemment recensé au cours de mois-là.
Quelle vitesse pour suspension permis ?
Si vous avez commis un excès de vitesse de plus de 30 km/h et que cette infraction au code de la route a été relevé par un radar automatique, un juge peut prononcer à votre encontre une suspension judiciaire du permis.
Quel pays a le plus de féminicide ? L'Inde est à la 1ère place du classement (violences sexuelles, mariages forcés, esclavagisme), suivi par l'Afghanistan (pas d'accès à la santé, et beaucoup de violences sexuelles) et en 3e position la Syrie (pays en guerre où le viol et l'esclavage sont des armes).
Quel est le département le plus sûr de France ?
On répertorie dans la Creuse seulement 190 crimes et délits pour 10 000 habitants. C'est aussi le département qui dénombre le moins de vols et tentatives pour 10 000 habitants (85,4).