Le Plan local d'urbanisme (PLU) est un document d'urbanisme qui construit un projet d'aménagement à l'échelle d'une commune ou d'un groupement de communes (PLUi). Un décret, entré en vigueur le 1er janvier 2016, modernise le PLU. Comment utiliser le PLU ? Le PLU comporte un règlement fixant, en cohérence avec le PADD, les règles générales et les servitudes d'utilisation du sol permettant d'atteindre les objectifs. Le règlement est opposable à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux ou constructions.
Qui donne le PLU ?
Un PLU est adopté par le conseil municipal à l'issue d'une procédure impliquant l'avis des personnes publiques concernées ainsi qu'une enquête publique. Depuis la loi NOTRe de 2015, le PLU, devenu PLUI pour plan local d'urbanisme intercommunal, est une compétence intercommunale. Quand demander un PLU ? Le PLU est le document de référence en matière d'aménagement urbain. Il est obligatoire de le consulter avant tout dépôt de permis de construire afin de s'assurer que le projet de construction correspond aux règles d'urbanisation de la commune.
Quand changer le PLU ?
Il n'existe pas vraiment de périodicité pour réviser le P.L.U.. La révision générale se fait environ tous les 10 ans, mais ce n'est pas une obligation. Sinon, voici les modalités pour les révisions et modifications simples : Révision simplifiée : la durée de la procédure est d'environ 1 mois.
Comment se présente un PLU ?
- L'affectation des zones et la destination des constructions. ...
- Les caractéristiques urbaines, architecturales, naturelles et paysagères.
Quel travaux sont soumis à autorisation ?
de toute construction nouvelle entrainant la création d'une surface comprise entre 5 et 20 m2 et d'une hauteur inférieure à 12 mètres ; des extensions d'un bâtiment existant d'une surface comprise entre 5 et 20 m2 (40 m2 si les travaux se situent dans la zone urbaine d'une commune dotée d'un PLU(i)).
Qui est concerné par le PLU ? Il s'impose à toute personne qui souhaite construire ou aménager sur une zone donnée. En effet, ce document administratif concerne aussi bien les grands aménageurs, comme les maîtrises d'ouvrage publiques ou les promoteurs, que les particuliers ayant un projet de construction.
Quand une commune n'a pas de PLU ?
« En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune. » Est-il possible de consulter un permis de construire en ligne ? De fait en 2020, le nombre de permis de construire entre covid-19 et élections municipales ; a connu une performance très mitigée qui s'est reflétée sur l'activité des promoteurs. Il est maintenant possible de consulter les permis de construire en ligne.