Je vous remercie de l'attention que vous porterez à la présente et vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération. Quels types de litiges sont réglés par les juridictions administratives ? Les juridictions administratives jugent les litiges entre les particuliers et les administrations (État, collectivité territoriale, établissement public ou organisme privé chargé d'une mission de service public).
Quelles sont les 3 juridictions administratives ?
Les tribunaux administratifs constituent un ordre de juridiction particulier : l'ordre administratif. L'ordre administratif comprend essentiellement le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et le Conseil d'État. Comment se passe un recours auprès du tribunal ? En fonction de la demande, vous écrivez : soit au tribunal judiciaire ■ soit au tribunal administratif. L'adresse du tribunal est écrite sur le courrier de refus. Vous devez écrire ce courrier le plus vite possible.
Qui peut faire appel au tribunal administratif ?
Les personnes qui ont été parties à un litige, c'est-à-dire requérant ou défendeur, devant le tribunal administratif peuvent faire appel d'un jugement qui ne leur a pas donné satisfaction. Comment saisir le tribunal administratif contre un maire ? Seul le tribunal administratif peut se prononcer sur un litige avec votre collectivité. Il faut établir une requête (ou mémoire) et l'adresser directement au président du tribunal administratif de votre secteur. Il s'agit d'une lettre, rédigée sur papier libre, dans laquelle vous exposez votre demande.
Qui est à la tête du tribunal administratif ?
Christophe Ciréfice a rejoint le corps des magistrats administratifs en 2000 par la voie du concours direct. D'abord affecté au tribunal administratif de Rennes, il a effectué sa mobilité statutaire dans les fonctions de sous-préfet d'arrondissement puis de directeur de cabinet. Comment rédiger un mémoire en défense tribunal administratif ?
- 1Analyser la requête adverse pour préparer le mémoire en défense.
- 2Dresser un état des lieux de l'affaire à défendre.
- 3Identifier les arguments du mémoire en défense.
- 4Décider de la suite à donner au contentieux.
- 5Établir votre stratégie de défense.
- 6Rédiger le mémoire en défense.
Quel recours après la Cour d'appel administrative ?
Certaines décisions rendues en première instance par le juge administratif ne peuvent pas faire l'objet d'appel. Le seul moyen de les contester est de faire un recours en cassation auprès du Conseil d'État.
Qu'est-ce que l'insuffisance professionnelle fonction publique ? L'insuffisance professionnelle consiste en l'incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l'administration est en droit d'attendre d'un fonctionnaire de ce grade.