L'audition libre concerne uniquement les personnes qui se rendent à la police ou à la gendarmerie d'elles-mêmes ou suite à une convocation. Vous ne pouvez pas bénéficier de l'audition libre si vous êtes amené par la force au commissariat ou à la gendarmerie. Aucune contrainte ne doit avoir été exercée.
C'est quoi un retour de parquet ? Egalement appelé ordre de mise à disposition, le retour de parquet peut être défini comme un acte par lequel, un magistrat (procureur ou juge d'instruction) après réception d'un dossier de déferrement fait confier la personne poursuivie à la police ou à la gendarmerie où elle sera gardée avant d'être présentée à ...
Quelles sont les conséquences d'une mise en examen ?
Dès la mise en examen, le juge peut prendre des mesures de sûreté : Obligation imposée par la justice à une personne soupçonnée de vouloir commettre ou d'avoir commis une infraction, pour l'empêcher de passer à l'acte pour garantir notamment la présence de la personne concernée durant l'enquête.
Qui peut mettre des menottes ? Les menottes sont une contrainte. Les policiers1 peuvent les utiliser uniquement s'ils démontrent qu'elles sont absolument nécessaires (n° 101, 103) et si les conditions de l'arrestation sont réunies2 (n° 138, 140).
Quels sont les droits d'une personne mise en cause ?
👉 Toute personne mise en cause a des droits généraux de la défense : 👨⚖️ Vous bénéficiez de la présomption d'innocence. En vertu cette présomption, vous êtes considéré comme innocent des faits qui vous sont reprochés jusqu'à preuve du contraire.