La fiche d'immobilisation est un document fiable qui permet de savoir si un véhicule a été immobilisé ou non. Pourquoi la police garde la carte grise ? Non respect des règles de circulation : distance de sécurité dans un tunnel, entrave à la circulation... Non respect des règles du contrôle technique. Non conformité des plaques d'immatriculation. Non conformité de l'état du véhicule : anormalement bruyant ou polluant, ou présentant un danger pour les usagers.
Comment enlever une voiture immobilisée ?
Pour lever l'immobilisation d'un véhicule, il convient de se rapprocher de l'autorité de police ayant constaté l'infraction. Une fois la requête acceptée, il est alors possible de récupérer la carte grise qui avait été confisquée suite à l'immobilisation. Quand la police peut saisir une voiture ? Voici les cas qui permettent aux policiers ou aux gendarmes de prendre immédiatement possession de la voiture : Récidive d'excès de vitesse grave (une seconde infraction dans les 3 ans qui suivent la première) Récidive de conduite en état d'ivresse (une seconde infraction dans les 5 ans qui suivent la première)
Comment prouver que son véhicule ne nous appartiennent plus ?
Vous devez remplir ce qu'on appelle un formulaire de requête en exonération, que vous pouvez télécharger, imprimer, remplir et envoyer par la Poste. Le plus simple est d'utiliser le formulaire de constatation en ligne de l'ANTAI (agence nationale de traitement des infractions) en cas de PV d'un véhicule vendu.
Pourquoi ma demande de cession de véhicule est rejetée ? Un agent vérifie les dossiers. En raison d'une erreur humaine, de la méconnaissance d'un point spécifique de l'immatriculation ou autre, il arrive qu'une demande de carte grise soit rejetée sans motif légal. Il existe une solution : le recours gracieux.