Pour vérifier votre numéro, vous pouvez vous référer à la lettre d'accueil de l'Administration Fiscale qui a été envoyé par le service des impôts des entreprises (SIE) ou encore à votre déclaration de TVA. De même sur simple appel, votre SIE peut vous communiquer votre numéro.
C'est quoi le numéro de TVA intracommunautaire ? Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d'identification individuel attribué aux entreprises assujetties à la TVA et domiciliées au sein de l'Union européenne.
Comment vérifier l'existence d'une entreprise à l'étranger ?
- Vérifier le statut juridique de l'entreprise.
- Vérifier l'historique financier de l'entreprise – Prochain moyen de vérifier l'authenticité de l'entreprise.
- Qualité de service – Critères d'éligibilité suivants.
Qui doit payer la TVA intracommunautaire ? Si le montant annuel des acquisitions intracommunautaire (AIC) de biens est inférieur à 10 000 €, l'acheteur bénéficie d'un régime spécifique. Si le fournisseur situé dans un autre État de l'Union européenne lui facture la TVA de son pays, le professionnel qui achète le bien ne pourra pas obtenir le remboursement.
Comment faire une facture avec TVA intracommunautaire ?
En plus des mentions habituelles, comme le numéro de facture et la date d'échéance, il faut impérativement mentionner le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur ainsi que celui de l'acheteur. De plus, il faudra ajouter une mention particulière justifiant de la non-application de la TVA. Quel est l'équivalent du Siret en Allemagne ? Le numéro de TVA intercommunautaire est un numéro individuel attribué gratuitement par le service des impôts des entreprises (SIE) aux personnes assujetties à la TVA, après obtention de leur numéro SIREN.
Quels sont les pays intracommunautaire ?
Pays concernés : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovénie, Slovaquie et Suède. Pourquoi pas de TVA entre pays européen ? L'imposition à la TVA du commerce effectué entre deux pays de l'Union européenne dépend de la nature de l'opération et de l'identité du client. Il faut identifier si l'opération est une vente de bien, une prestation de service ou un service en ligne.
Où payer la TVA intracommunautaire ?
La TVA collectée sur les opérations intracommunautaires est payée dans le pays de destination. Lorsque l'acheteur peut déduire sa TVA déductible à 100 %, on parle d'autoliquidation de la TVA. Dans ce cas, l'acheteur doit à la fois collecter et déduire la TVA sur son acquisition. Quel statut pour ne pas payer la TVA ? Le statut d'auto-entrepreneur permet de ne pas payer la TVA, à condition toutefois de ne pas dépasser un seuil de chiffres d'affaires fixé à 82 800 euros pour les activités commerciales et à 33 100 euros pour les activités de services.