Formulaire n°2074-NR | impots.gouv.fr.
Pourquoi remplir la 2074 ? Cet imprimé permet de déclarer les plus ou moins values sur cessions de valeurs mobilières, droits sociaux, titres assimilés et les clôtures de PEA, le MATIF, les marchés d'options négociables et les bons d'option, les cessions de parts de FCIMT. Elle doit être jointe à la déclaration des revenus.
Quand payer la flat tax sur les dividendes ?
La flat-tax est donc prise automatiquement l'année où les dividendes sont versés. Sauf exceptions si votre revenu fiscal de référence de l'année N-2 est inférieur à 50 000 € (75 000 € pour un couple) où vous pouvez alors subir seulement les prélèvements sociaux et attendre un an pour payer les 12.8 % restants. Qui doit payer la plus-value immobilière ? La rémunération du notaire pour la déclaration et le paiement de l'impôt sur la plus-value, telle qu'elle est prévue par le tableau qui prévoit le coût des formalités accomplies par les notaires, est de 69,23 € TTC. Ces frais sont à la charge du vendeur.
Quand choisir flat tax ou bareme progressif ?
L'abattement de 40 % et la déduction de la CSG (6,8 %) rendent l'option pour le barème progressif intéressante pour ceux qui se situent en début de tranche. Enfin, pour les contribuables aisés, taxés dans les tranches à 41 et 45 %, la Flat Tax est la solution la plus avantageuse.