Généralement, les magistrats fixent cet âge minimum de discernement à 13 ans, ce qui exclut toute audition d'enfants qui, ayant moins de 13 ans, ont pourtant une maturité suffisante pour que l'on puisse les considérer comme capables de discernement. Quel âge laisser seul maison ? Recommandations de base. Le Conseil canadien de la sécurité recommande de ne pas laisser un enfant de moins de 10 ans seul ni un enfant de moins de 12 ans en surveiller un autre.
Est-ce que la police peut interroger un mineur sans ses parents ?
Le mineur a le droit d'être accompagné à l'audition par les personnes qui ont l'autorité parentale, si les enquêteurs estiment que leur présence est utile pour lui et qu'elle ne porte pas préjudice à la procédure. Lorsqu'un adulte approprié a été désigné, il peut aussi accompagner le mineur à l'audition.
Comment avoir un avocat gratuit pour mineur ? Tous les mineurs en âge de discernement (à partir de 7 - 8 ans) jusqu'à leur majorité peuvent bénéficier gratuitement de l'assistance d'un avocat. L'avocat intervient devant les tribunaux dans tous les domaines qui peuvent concerner les mineurs et plus particulièrement: Divorce ou séparation des parents.
Qui paye un avocat commis d'office pour un mineur ?
Vous devez le payer sauf si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle. L'avocat commis d'office est un avocat qui a suivi des formations spécifiques lui permettant d'être désigné. Il est inscrit à l'ordre des avocats du tribunal où se déroule votre procédure. Comment savoir si on a un bon avocat ?
- La nature de l'affaire ;
- La situation géographique du cabinet ;
- Le premier contact établi avec l'avocat ;
- Les tarifs pratiqués ;
- La réputation de l'avocat.
Est-ce qu'un avocat est gratuit ?
Si vous êtes admissible à l'aide juridique, vous avez droit aux services d'un avocat gratuitement ou en payant un montant fixe. Cela dépend principalement de votre situation financière et de votre situation familiale.
Quel est le montant maximum de l'aide juridictionnelle ?
| Membres du foyer fiscal | RFR pour prise en charge à 100%(rappel) | RFR pour prise en charge à 55% |
|---|---|---|
| 1 | jusqu'à 11 580€ | de 11 581€ à 13 688€ |
| 2 | jusqu'à 13 664€ | de 13 665€ à 15 772€ |
| 3 | jusqu'à 15 748€ | de 15 749€ à 17 856€ |
| 4 | jusqu'à 17 064€ | de 17 065€ à 19 172€ |
Quel est le prix d'un procès ?
Pour une facturation à l'heure, il faut généralement compter de 150 à 500€ ou plus. Pour des affaires simples, de nombreux cabinets proposent aussi une facturation forfaitaire: par exemple, par époux, de 1000 à 1600€ pour un divorce par consentement mutuel, de 2000 à 3500€ pour une procédure contentieuse. Comment consulter gratuitement un notaire ? La profession a mis en place un centre de renseignement téléphonique, Notaires Infos, joignable au 0 892 011 012. Votre interlocuteur dispose d'une formation juridique et d'écoute. Le service repose sur un système de questions-réponses avec la possibilité d'obtenir une solution immédiatement et d'être rassuré.