La loi du 1er octobre 2014 impose aux véhicules de tourisme avec chauffeur d'avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle (RC professionnelle). C'est cette assurance qui permet de couvrir les dommages corporels, matériels ou immatériels pouvant être subis par un client ou un tiers.
C'est quoi RC circulation ? La garantie responsabilité civile de votre assurance automobile couvre les dommages causés aux tiers par vous ou par les personnes vivant avec vous (enfants, concubin, époux....). La garantie couvre aussi les dommages causés aux tiers par votre voiture sans l'intervention d'une personne.
Pourquoi l'assurance RC est obligatoire ?
L'assurance responsabilité civile professionnelle, ou assurance RC Pro, couvre l'entreprise qui cause un dommage à un tiers dans le cadre de l'exercice de son activité. Elle protège ainsi les clients ou tiers d'un quelconque accident. Elle n'est pas obligatoire, mais fortement recommandée. Qui doit avoir une RC ? Les professionnels du droit. Les avocats, notaires, huissiers de justice, mandataires judiciaires, commissaires-priseurs, etc... font partie des professions réglementées. À ce titre, elles ont l'obligation de s'assurer.
Comment choisir son assurance RC ?
- Comparez les assurances RC Pro pour trouver une offre adaptée à votre secteur.
- Quels sont les dommages pris en charge par l'assurance RC Pro?
- Contrôlez les exclusions de garantie.
- Vérifiez les plafonds de garantie.
Quel est le prix moyen d'une assurance de responsabilité civile professionnelle ? Il faut compter : Entre 100€ et 250€ par an pour l'assurance RC professionnelle. Entre moyenne 3.000 € / an pour l'assurance RC circulation. C'est une moyenne et les tarifs restent généralement dans une fourchette de 1.500 € à 4.000 € par an.
Quelle loi Exonere la RC ?
La proposition de loi Béteille confirme cette solution (article 1386 : la victime est privée de toute réparation lorsqu'elle a volontairement provoqué le dommage). L'exonération se fait sur l'appréciation et en proportion de la gravité des comportements de l'auteur et de la victime. Quel est le tarif d'une assurance professionnelle ? Ainsi les tarifs peuvent aller de 100 à 1000 euros par an. Pour une assurance profession libérale, outre l'activité exercée et les garanties choisies, le nombre de collaborateurs et l'occupation d'un local professionnel pourront également jouer sur les cotisations. Les tarifs moyens vont de 90 à 500 euros annuels.
Quels sont les deux types de responsabilité ?
Le code pénal définit deux types de responsabilités, auxquelles les associations, en tant que personnes morales, sont soumises : la responsabilité civile et la responsabilité pénale. La responsabilité peut naître soit du fait personnel, soit du fait d'autrui, soit du fait des choses.
Comment caractériser une faute ? Pour qu'un fait personnel soit qualifié de faute, il faut un élément matériel et un élément d'illicéité. Tout fait quelconque : cette expression peut englober tout type d'acte ou de fait. La faute s'adapte à tout type d'agissement (exemple : la rupture fautive de fiançailles).