Sa décision doit être notifiée au demandeur dans un délai de 6 mois à compter du dépôt du dossier complet à l'Ofii. En cas de refus, la décision doit être argumentée. Si le préfet n'a pas répondu dans un délai de 6 mois, la demande est refusée (refus implicite).
Qui a droit au regroupement familiale ? tout enfant qui est à sa charge ou à la charge de son époux/épouse ou conjoint/conjointe de fait; l'enfant à charge de son enfant à charge; l'enfant ou le parent de son époux/épouse ou de son conjoint/conjointe de fait; son tuteur légal.
Quels sont les documents à fournir pour un regroupement familial en France ?
- Titre de séjour (recto/verso) (en cours de validité) ❒ Carte de résident. ...
- Documents d'état civil dans la langue d'origine (+ traduc on en langue française établie par.
- Le re d'explica on du regroupement par el. ...
- Jus fica fs de ressources (à produire pour les 12 derniers mois)
- Jus fica fs de logement.
Comment faire accelerer la procédure du regroupement familial ? Pour que le juge agisse et rende une décision très rapide (un dossier en référé peut avoir une issue en 1 mois), il faut aussi démontrer que la décision est entachée d'une illégalité manifeste. Pour le dire autrement, il faut prouver au juge que l'administration a fait une très grosse erreur.
Comment sa se passe la visite de logement OFII ?
L'Ofii vérifie le dossier. Si le dossier est complet, le demandeur reçoit par courrier une attestation de dépôt précisant la date de dépôt. Le préfet du département du domicile en est informé par l'Ofii.
Quel type de visa pour regroupement familial ? Les membres de la famille rejoignante doivent déposer une demande de visa long séjour auprès du Consulat de France dans leur pays. La demande de visa peut être introduite avant l'accord de la préfecture, dès lors que l'attestation de dépôt de la demande est délivrée par l'OFII ou après l'accord de la préfecture.
Comment transformer son visa en titre de séjour ?
Le visa long séjour valant titre de séjour dispense les étrangers de l'obligation de solliciter une carte de séjour. Notons que la demande doit être effectuée auprès de l'ambassade ou du consulat de France de votre pays de résidence.