La subdivision du droit publique a) Le droit constitutionnel Le droit constitutionnel réunit les règles à l'Etat et au pouvoir politique il s'agit de l'ensemble des règles qui préside à l'organisation politique de l'Etat et à son fonctionnement. La substance du droit constitutionnel se trouve dans la constitution. Quelle est la différence entre une infraction et un délit ? Contravention : Infraction la moins grave, qui est punie par une peine d'amendeDélit : Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ansCrime : Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple)Infraction : Acte ...
Qu'est-ce qu'un fait constitutif ?
Qui entre nécessairement dans la constitution, la composition de quelque chose ; constituant : L'oxygène et l'hydrogène sont les éléments constitutifs de l'eau. 2. Qui appartient à la nature même de quelque chose : L'espace est une propriété constitutive de la matière.
Quelle sont les types d'infraction ? Le législateur classe les infractions en trois catégories : les crimes, les délits et les contraventions. Cette distinction se base sur la nature de la peine qui peut être infligée : Une infraction passible d'une peine criminelle est un crime.
Quels sont les différents types de faits juridiques ?
Deux catégories de faits juridiques peuvent être recensées : les faits juridiques involontaires, événements non voulus par les personnes impliquées, et les faits juridiques volontaires, provoqués intentionnellement par leur auteur, mais dont les conséquences juridiques n'ont pas été souhaitées.