Le Conseil constitutionnel français est une juridiction instaurée par la Constitution de la cinquième République. Cette juridiction dispose de compétences variées, notamment le contrôle de constitutionnalité des lois et des traités internationaux. Quelle est la fonction dévolue au Conseil constitutionnel ? Il est, d'abord et avant tout, chargé d'assurer le respect de la Constitution, qui est la norme suprême en droit français. Il effectue pour cela un contrôle de la constitutionnalité des lois et des traités internationaux, c'est-à-dire qu'il vérifie leur conformité à la Constitution (art. 54 et 61 de la Constitution).
Quel est le rôle de la Constitution ?
La Constitution est nécessaire pour garantir les droits fondamentaux des citoyens. Elle pose, par exemple, le principe de l'égalité des citoyens devant la loi, fait du suffrage universel la source de la légitimité et accorde à chacun le droit de faire entendre sa cause devant un tribunal indépendant. Quelles sont les limites du Conseil constitutionnel ? Le Conseil a pour mission de contrôler, de contenir le Parlement mais non le gouvernement, moins encore le président de la République ; il ne juge que la constitutionnalité des lois et, d'une manière plus générale, que les actes du pouvoir législatif, et non ceux du pouvoir exécutif.
Quelle est la décision du Conseil constitutionnel ?
L'article 62 de la Constitution dispose en son second alinéa : « Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ». Cette disposition apparaît simple dans son énoncé. Quelles sont les décisions du Conseil constitutionnel ?
- Question prioritaire de constitutionnalité
- Contrôle de constitutionnalité
- Loi du pays de Nouvelle-Calédonie.
- Compétences outre-mer.
- Élection présidentielle.
- Élections à l'Assemblée nationale / Élections au Sénat.
- Déclassement.
- Déchéance.
Qui peut contrer le Conseil constitutionnel ?
Le Conseil constitutionnel peut être saisi par le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs, après trente jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels, pour examiner si les conditions ayant nécessité la mise en application de l'article 16 demeurent réunies.
Quelles sont les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel ? Les effets des décisions du Conseil constitutionnel sont définis à l'article 62 de la Constitution qui dispose : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61 ne peut être promulguée ni mise en application.
Qui sont les sages du Conseil constitutionnel ?
| # | Fonction | Nom |
|---|---|---|
| 1 | Président du Conseil constitutionnel | Laurent Fabius |
| 2 | Membre | Michel Pinault |
| 3 | Membre | Corinne Luquiens |
| 4 | Membre | Jacques Mézard |
Quand est saisi le Conseil constitutionnel ? Le Conseil constitutionnel peut être saisi, durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin, par toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de candidature.