Contravention de classe 4. Une contravention de 4ème classe est définie par une amende forfaitaire de 135€, pouvant être minorée ou majorée, associée à une perte de 1 point à 6 points sur le permis de conduire. La perte de points est relative à la gravité de l'infraction. Quelles sont les infractions qui font perdre des points ?
| Circulation et stationnement | Classe de contravention | Nombre de points retirés |
|---|---|---|
| Accélération d'un conducteur sur le point d'être dépassé | 4è classe | 2 |
| Circulation à gauche sur chaussée à double sens | 4è classe | 3 |
| Dépassement dangereux | 4è classe | 3 |
| Franchissement de ligne continue | 4è classe | 3 |
Quelles sont les contraventions de classe 4 et 5 ?
Les contraventions sont divisées en 5 classes et sont classées par gravité. La 1ère classe étant la moins grave et la 5ème classe la plus grave. Les infractions des 4 premières classes sont susceptibles d'entraîner un retrait de points sur le permis de conduire selon le barème des infractions. Quand a lieu la perte de points ? La perte de points aura lieu non pas au jour du rendez-vous mais au moment de l'exécution complète de la composition pénale. C'est-à-dire au moment du paiement intégral de l'amende, de l'exécution du stage de sensibilisation ou encore de la suspension de permis.
Quelle amende pour 4 mois de retrait de permis ?
Le non-respect d'une mesure de suspension est passible d'une peine d'emprisonnement de 2 ans, d'une amende de 4 500 € et d'une mesure de confiscation de son véhicule.