L'Agence française anticorruption dispose d'un pouvoir administratif de contrôle lui permettant de vérifier la réalité et l'efficacité des mécanismes de conformité anticorruption mis en œuvre, notamment par les entreprises, les administrations de l'État ou les collectivités territoriales. Qui doit rédiger la DUE ? Il n'existe pas de formulaire officiel permettant de remplir une DUE. Ce sera à chaque entreprise de rédiger sa propre décision unilatérale. Elle peut être rédigée par l'employeur ou le responsable RH.
Qui effectue la due diligence ?
Il s'agit d'un spécialiste du secteur bancaire qui effectue la recherche relative à l'identité et à la situation financière des clients pour évaluer les risques potentiels. Quelle est la première convention contre la corruption ? La Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption est le premier et unique instrument juridique international dédié à la lutte contre la corruption active dans les transactions commerciales internationales.
Quels sont les enjeux de la corruption ?
Contribuer à l'instauration d'un environnement social amélioré, Contribuer à la mise en place d'une administration publique probe et efficace : la transparence et l'allègement des procédures.
Comment hiérarchiser les risques ? Classer ou hiérarchiser les risques permet de déterminer quels sont les risques graves qu'il faut maîtriser en premier. En général, la priorité est établie en tenant compte de l'exposition des employés et des risques d'accident, de blessure ou de maladie.
Qui est concerné par sapin 2 ?
Les entreprises concernées par la loi Sapin 2 et son dispositif anticorruption sont celles qui disposent d'un effectif d'au moins 500 salariés et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 100 millions d'euros.