Il est indispensable de passer par un pisciniste pour faire poser le liner dans une piscine enterrée. En revanche, vous pouvez le faire vous-même si vous installez une piscine hors-sol de petite dimension. Quelle garantie sur un liner ? Peu de garanties existent sur les liners, la détérioration étant souvent due à un défaut d'entretien de la part du propriétaire de piscine et non du pisciniste. La seule garantie existante est généralement une garantie de 10 ans à un taux annuel dégressif concernant les soudures et l'étanchéité du liner.
Qui prend en charge les mal façons d'une piscine ?
La garantie décennale prend en charge les désordres liés à une piscine sur laquelle vous seriez intervenu. Pour que la garantie s'applique, ces dommages doivent compromettre la solidité ou l'étanchéité du bassin, donc le rendre impropre à sa destination (baignade empêchée totalement). Quelle assurance couvre les malfaçons ? Tout d'abord, les désordres ou malfaçons qui apparaissent pendant l'année qui suit la réception relèvent de la garantie de parfait achèvement à laquelle tout constructeur est tenue (article 1792-6 du Code civil).
Comment faire constater des malfaçons ?
Pour constater les désordres, vous devrez faire appel à un professionnel du secteur afin d'obtenir ensuite gain de cause. Selon la situation, vous aurez à choisir entre un huissier ou un expert en bâtiment. Votre compagnie d'assurance ou le tribunal d'instance le plus proche vous faciliteront la tâche. Quel recours si pas de garantie décennale ? Il peut se concrétiser en une perte de chance d'obtenir réparation sur le fondement de cette assurance obligatoire manquante. Cette perte de chance suffit à imposer la condamnation personnelle du professionnel constructeur. Il sera alors tenu légalement d'indemniser les préjudices subis par le maître d'ouvrage.
Est-ce bien de faire construire sa maison ?
Un projet rentable – Faire construire une maison neuve vous permettra de la revendre plus facilement par la suite. Pas besoin de dépenser en rénovation ! Des avantages économiques – Les frais de notaire sont moins élevés sur une construction de maison individuelle que sur l'achat d'une maison existante.
C'est quoi la faute intentionnelle ? Selon l'article L. 113-1 du code des assurances, la faute intentionnelle implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu et n'exclut de la garantie due par l'assureur à l'assuré, condamné pénalement, que le dommage que cet assuré a recherché en commettant l'infraction.
Qu'est-ce qu'une faute lourde en droit administratif ?
En droit français, la faute lourde est la catégorie de faute la plus grave. Son appréciation, et ses conséquences, sont différentes selon les domaines : droit de la responsabilité, droit du travail ou droit administratif. Qu'est-ce qu'une faute lourde en droit du travail ? La faute lourde est une faute d'une particulière gravité, révélant une intention de nuire du salarié à l'encontre de l'entreprise et de l'employeur. La faute lourde justifie la rupture immédiate du contrat de travail.