Les membres de la délégation du personnel au CSE remettent à l'employeur une note contenant leurs questions pour la prochaine réunion du CSE. Cette demande doit être transmise à l'employeur au moins 2 jours ouvrables avant la réunion.
Quels sont les sujets à aborder en CSE ? Les sujets tournent autour des prérogatives du comité social et économique. Par exemple, il peut aborder les questions d'hygiène, de santé et de sécurité au travail. Il est établi d'un accord commun entre le président du CSE et le secrétaire du CSE.
Quand Fait-on une assemblée extraordinaire ?
Une assemblée extraordinaire se tient donc quand une décision importante et urgente doit être prise, et que celle-ci ne peut attendre la date de l'AG ordinaire pour être discutée. Il n'existe pas de fréquence minimale ou maximale. Quand demander une AG extraordinaire ? Elle doit être adressée à chaque copropriétaire, au moins 21 jours calendaires : Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés avant la date de l'AG (sauf urgence ou délai plus long prévu par le règlement de copropriété).
Qui rédige le compte rendu du CSE ?
En principe, c'est le secrétaire du Comité social et économique qui se charge de la réalisation du compte rendu de réunion CSE. Il dispose de 15 jours pour faire parvenir le PV rédigé à l'employeur. Si une autre réunion doit avoir lieu entre temps, il doit le lui remettre avant cette séance. Quels sont les deux droits d'alerte que peut exercer un délégué du personnel au CSE ? Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, le CSE peut seulement exercer deux droits d'alerte : le droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes ; le droit d'alerte en cas de danger grave et imminent.
Quelles sont les conditions de réussite d'une réunion ?
- Valider l'intérêt même d'une réunion : parfois un échange de mail suffit.
- La réunion est préparée : son objectif est clair et partagé
- Il y a un ordre du jour : fixé à l'avance, il a été donné aux participants en amont.
- Les horaires de début et de fin sont respectés.
Quel est le délai de réponse du Président suite à la réunion CSE ? Pour le CSE central, le délai est de huit jours (C. trav., art. L. 2316-17).
Quels sont les trois 3 conseils pour s'assurer de l'efficacité d'une réunion ?
- Elle doit avoir un début et une fin prévue.
- Elle ne doit pas être trop longue. Il est important de ne pas dépasser une heure de réunion, au risque sinon que les membres décrochent. La concentration tend à diminuer au bout de 60 minutes.
- Bannir les réunions qui s'éternisent.
Qu'est-ce que le délit d'entrave au CSE ? En résumé : le délit d'entrave CSE est le fait pour un employeur d'empêcher, de gêner ou de faire obstacle à la désignation ou l'action des représentants du personnel dans l'entreprise.