Sous la Cinquième République, le Gouvernement de la République française constitue la seconde tête d'un pouvoir exécutif bicéphale. Organe collégial hiérarchisé, il détermine et conduit la politique de la France. Il dispose de l'administration et de la force armée. Quels liens entre le président et le Conseil constitutionnel ? à l'issue du scrutin présidentiel, le chef de l'État est proclamé élu par le Conseil constitutionnel, qui est également le juge électoral de l'élection présidentielle ; à l'issue de son mandat, un ancien président de la République est membre de droit à vie du Conseil constitutionnel.
Quel est le nombre des membres du Conseil constitutionnel ?
Le Conseil constitutionnel comprend sept membres, dont un président et un vice-président, qui sont nommés par décret du président de la République pour six ans non renouvelables. Il est partiellement renouvelé tous les deux ans, à raison d'un ou deux membres.
Est-ce que le président peut refuser de promulguer une loi ? Cette nouvelle délibération ne peut être refusée. » La promulgation de la loi adoptée par le Parlement est donc une compétence liée : le président de la République ne dispose d'aucun pouvoir de veto, contrairement par exemple au président des États-Unis d'Amérique.
Est-ce que le Conseil constitutionnel a le dernier mot ?
Dialogue enfin, car le Conseil constitutionnel ne saurait avoir le dernier mot, dès lors que sa décision, qui lie le législateur, peut être à l'origine de l'intervention du constituant.
Qui a le plus de pouvoir entre le président et le Premier ministre ? C'est dire qu'en période de concordance des majorités présidentielle et parlementaire – soit la plupart du temps, c'est bien davantage le chef de l'État que le Gouvernement qui détermine la politique de la Nation.
C'est quoi une loi inconstitutionnel ?
L'"inconstitutionnalité" caractérise une disposition légale ou règlementaire lorsqu'elle n'est pas conforme à la Constitution de la V° République du 4 octobre 1958 dont la dernière révision a été adoptée par la Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République.
Quels sont les pouvoirs du Conseil constitutionnel ? Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution de la Ve République, en date du 4 octobre 1958. Régulateur du fonctionnement des pouvoirs publics et juridiction aux compétences variées, il a notamment la charge du contrôle de conformité de la loi à la Constitution.