Le prix est fixé librement entre les deux parties. En cas de désaccord, le tribunal peut être saisi. Le prix d'un droit de passage doit être correspondre au dommage occasionné au propriétaire donnant accès à son terrain (fonds servant) au propriétaire isolé (fonds dominant). Quand prend fin une servitude ? L'article 705 du Code civil dispose que « toute servitude est éteinte lorsque le fonds à qui elle est due, et celui qui la doit, sont réunis dans la même main. » Ainsi, lorsque le fonds servant et le fonds dominant deviennent la propriété d'une même personne, la servitude s'éteint par confusion.
C'est quoi une assiette de servitude ?
L'assiette d'une servitude légale de passage doit prendre en compte la sécurité Le juge qui fixe l'assiette d'une servitude de passage doit choisir le chemin le plus court entre le fonds enclavé et la voie publique, sauf incompatibilité avec les contraintes de sécurité applicables.
Qui peut accorder une servitude ? On parle de servitude conventionnelle. En l'absence d'accord amiable ou en cas de conflit sur l'utilisation du passage, il faut faire un recours auprès du tribunal. Il faut obtenir l'accord du propriétaire pour obtenir un droit de passage sur son terrain. Cet accord doit être matérialisé par un document écrit.
Qui est propriétaire d'une servitude ?
La servitude est une contrainte qui s'impose au propriétaire d'un bien (fonds servant), au profit du propriétaire d'un autre bien (fonds dominant).
Qu'est-ce qu'une servitude trentenaire ? Selon la Loi, le droit de passage est une servitude discontinue qui ne peut pas faire l'objet d'une prescription acquisitive.