Vendre un appartement ou une maison sous tutelle est soumis à l'accord du juge et à la représentation du tuteur. Le tuteur signera en effet les documents officiels au nom du majeur protégé. La procédure est similaire s'il s'agit d'un mineur sous tutelle. Comment vendre un bien si un héritier ne veut pas ? Un bien immobilier issu d'une indivision successorale fait l'objet d'un plein droit de propriété partagé par quote-part entre les héritiers. De ce fait, pour vendre ce bien, chaque indivisaire doit consentir à sa vente. Si l'un d'eux ne souhaite pas vendre, cela peut bloquer l'acte.
Comment vendre un bien d'une personne sous tutelle ?
Pour vendre le logement d'une personne majeure protégée, vous devez demander une autorisation préalable au juge des tutelles. Vous êtes en effet le seul à pouvoir signer les actes de vente. Pour vous autoriser à vendre le bien mais également à vendre votre usufruit sur ce bien, le juge émet une ordonnance.
Quels actes nécessitent l'autorisation du juge dans le régime d'administration légale ? Ainsi, comme avant le 1er janvier 2016, les administrateurs légaux doivent solliciter le juge pour vendre de gré à gré ou apporter en société un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur, pour contracter un emprunt en son nom ou pour renoncer à l'un de ses droits (C. civ. art. 387-1 nouveau).
Qu'est-ce qu'une autorisation judiciaire ?
Un époux peut être autorisé en justice à passer seul un acte déterminé qui nécessite normalement le consentement ou le concours de son conjoint.
Quel juge pour vente maison ? En général, c'est le tuteur qui se charge de saisir le juge qui se prononcera tant sur le principe de la vente que sur le prix de vente. Le juge compétent est le juge des tutelles du tribunal d'instance du lieu de résidence du majeur protégé ou du tuteur. Le recours à l'avocat n'est pas obligatoire.
Quelle est l'autorité de tutelle des notaires ?
Un notaire est soumis au contrôle de la chambre départementale ou interdépartementale des notaires dont il dépend et du Procureur de la République. En cas de litige, vous pouvez saisir un tribunal ou la chambre des notaires selon le cas.
Quels sont les actes ou un tuteur peut intervenir ? Le tuteur peut accomplir seul les actes actes d'administration, actes courants de gestion (article 504 du code civil) à l'exception de certains actes que la personne en tutelle aura la capacité de faire seule ou avec l'assistance du tuteur, actes éventuellement énumérés dans le jugement d'ouverture ou ultérieurement.
Quelles sont les obligations du juge ?
Le statut de la magistrature évoque en outre des obligations plus générales telles que la dignité, la délicatesse (à savoir le respect et l'attention portés à autrui) ou l'honneur qui s'imposent aux magistrats, tant dans leur vie professionnelle que personnelle. Comment se déroule une Saisie-vente ? La saisie-vente a lieu à votre demande. Les biens du débiteur sont d'abord saisis par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Ils sont ensuite vendus à l'amiable ou, si cela n'est pas possible, vendus aux enchères publiques (vente forcée).