La tutelle s'adresse aux personnes âgées de plus de 18 ans ayant besoin d'être représentées. Cela peut faire suite à l'altération de leurs facultés mentales, ou lorsqu'elles sont dans une incapacité physique d'exprimer leur volonté. Comment rédiger une demande de mise sous tutelle ? Faite à (Ville), le (date). (Madame, Monsieur) le juge des tutelles, Par la présente, je, soussigné(e), (Nom Prénom), demande le placement sous tutelle de (Nom Prénom et lien qui vous unit avec cette personne) qui réside (notez l'adresse et si la personne vit seule).
Quelles sont les conditions pour mettre une personne sous tutelle ?
La mise sous tutelle peut être demandée lorsqu'une personne se trouve dans les situations suivantes : son état de santé psychique est gravement altéré et ne permet pas de garantir son autonomie dans les gestes de la vie civile, ses facultés physiques sont altérées au point de l'empêcher d'exprimer sa volonté. Où commence la maltraitance des personnes âgées ? La fragilité psychologique ou la surcharge morale et affective (le 'burn-out') sont des éléments favorisant la maltraitance des personnes âgées lorsque le seuil de tolérance de l'aidant est dépassé.
Comment mettre une personne âgée sous protection ?
Celle-ci doit être adressée au greffe du tribunal d'instance dont dépend le domicile de la personne âgée. Pour étayer les raisons de la demande, le requérant doit fournir un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin spécialiste inscrit sur la liste établie par le procureur de la République.
Comment protéger une personne qui n'est pas ou plus capable ? La mise sous protection de la personne est une question d'ordre médical et nullement d'ordre social ! Un certificat médical circonstancié, qui démontre que l'état de santé de la personne la rend incapable de gérer ses biens ou de se gérer elle-même, devra être remis au juge de paix. (Article 1241 du Code Judiciaire).
C'est quoi un majeur incapable ?
* les incapables majeurs non protégés. Il s'agit des incapables majeurs non déclarés. Du fait du caractère plus ou moins passager de l'incapacité tel l'usage de stupéfiant, les dépressions, les cas d'ivresse, l'incapacité de ces majeurs n'est pas très souvent déclarée officiellement.
Quels sont les trois régimes de protection des majeurs ? La maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts.
C'est quoi un jugement de tutelle ?
La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Un tuteur la représente dans les actes de la vie civile. Est-ce qu'une personne sous tutelle peut faire un testament ? 465,al. 4,C. civ). La Cour d'Appel de Limoges rappelle qu'aux termes de l'article 476 alinéa 2 du code civil, la personne sous tutelle ne peut faire son testament après l'ouverture de la tutelle qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, à peine de nullité de l'acte.